Le Pacte Civil de Solidarité


La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil de la Mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.

Si vous envisagez de vous pacser à Alénya, vous devez au préalable déposer un dossier spécifique accompagné des pièces justificatives.

Après vérification de la complétude de votre dossier, un rendez-vous avec M. le Maire vous sera proposé.

 

Télécharger les documents :
- Convention
- Déclaration conjointe
- Pièces à fournir
 

 

Pour plus d'information, suivez le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618