Janvier 2019 - Réforme électorale 


Les lois du 1er août 2016 modifient les conditions d’inscription sur les listes électorales. Elles ont prévu des mesures pour rapprocher les citoyens du processus électoral et ont créé un nouveau système de gestion des listes électorales : le Répertoire Electoral Unique (REU).

Des mesures concrètes :

  • A compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours. A titre transitoire, entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription sur les listes électorales seront déposées, au fil de l’eau et au plus tard, le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.

 

Ainsi pour les élections européennes du 26 mai 2019,
la date limite d’inscription est donc fixée au dimanche 31 mars 2019.
Une permanence sera tenue le samedi 30 mars 2019.

 

  • Généralisation de la possibilité de dépôt en ligne des demandes d’inscription sur les listes électorales via le site de la mairie ou de la plateforme service-public.fr
  • Consultation de sa situation personnelle vis-à-vis du REU sur la plateforme service-public.fr
  • Afin d’éviter les doublons, dès qu’une inscription sera enregistrée dans une commune, la radiation dans la précédente commune sera systématique via le REU.
  • Pour les Français établis hors de France, il est mis fin à la double inscription sur la liste municipale et consulaire. Ces électeurs auront jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir leur liste de rattachement. En l’absence de choix, ils seront automatiquement radiés des listes électorales municipales. Par conséquent, tout Français résidant hors de France souhaitant être inscrit sur la liste communale, doit demander sa radiation de la liste consulaire avant le 31 mars 2019.

Autres nouveautés :

  • Les enfants de moins de 26 ans des électeurs, qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitent depuis six mois au moins, pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents (par exemple : étudiants ou jeunes travailleurs).
  • La durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans consécutifs. Cela concerne les couples mariés, par contre les PACS ne peuvent pas en bénéficier.
  • Un gérant ou un associé majoritaire, d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption, pourra s’inscrire sur la liste électorale. 
  • Les jeunes de nationalité française qui atteignent 18 ans entre les deux tours de scrutin, seront inscrits d’office et pourront voter au second tour.
  • Les personnes ayant acquis la nationalité française seront inscrites d’office après une éventuelle vérification de l’attache à la commune.
  • Les inscriptions et radiations ordonnées par l’autorité judiciaire seront effectuées par l’INSEE.
  • En cas de déménagement sur la commune, vous devez en informer la mairie afin que l'INSEE procède à la mise à jour du REU.

Inscription sur les listes électorales


Conditions d'inscription :

  • Faire preuve de sa nationalité et de son identité
  • Prouver son attache avec la commune
  • Etre majeur
  • Jouir de ses droits civils et politiques

 

Pièces à produire :

  • Le formulaire d’inscription 

> Pour les citoyens de nationalité Française : Cerfa n°12669*02 dûment renseigné téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

> Pour les citoyens ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne :

- Cerfa n°12670*02 (Elections municipales)
- Cerfa n°12671*02 (Elections européennes)
 

  • Une preuve de l'identité et de la nationalité en cours de validité (ou expirée depuis moins de 5 ans pour les personnes de nationalité française) à la date du dépôt de la demande d'inscription (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Un justificatif de domicile (facture ou attestation) de moins de 3 mois : électricité, téléphone fixe, gaz, eau, bulletin de salaire ou titre de pension, quittance de loyer non manuscrite, redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour les inscriptions au titre de contribuable, il faut prouver que vous êtes inscrit pour la 5ème année, et sans interruption, sur l'un des rôles fiscaux (pour les inscriptions à compter du 01/01/2019, la durée sera ramenée à 2 années) suivants :
- Taxe d'habitation
- Taxes foncières (bâti et non-bâti)
- Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 

 

Pour toute information complémentaire, veuillez prendre contact avec la Mairie, service Elections : 04.68.37.38.03