Déclaration de chiens dangereux

Déclaration de chiens dangereux
Loi 99-5 du 06 janvier 1999

Consignes :

- Seul le propriétaire de l'animal, majeur, peut procéder à la déclaration, muni de sa pièce d’identité.
- Tous les documents doivent être validés dans le temps.
- Pièces à fournir impérativement :
o Carte d'identité
o Certificat de vaccination antirabique
o Attestation d'assurance responsabilité civile
o Carte de tatouage ou puce électronique
o Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie nés avant le 01/06/2000
- Il est conseillé de fournir l'inscription au livre des origines français pour les chiens de 2ème catégorie
- Les chiens classés dans la première catégorie et nés après le 01/06/2000 ne peuvent plus être déclarés car leur détention est un délit puni d'emprisonnement.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

· La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
Elle comporte :

o Les Pitbulls
o Les Boerbulls
o Les chiens d’apparence Tos-Inu

· La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple l'AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER.
Leur maître dispose de documents délivrés par le Société Centrale Canine (Certificat de naissance ou pedigree) attestant de l’origine du chien.
Les ROTTWEILER et chiens d’apparence ROTTWEILER appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.


Chiens de 1ère catégorie

Ils sont caractérisés par une puissance particulière de leur mâchoire et donc de leur mordant, par leur insensibilité à la douleur et par un comportement aisément agressif facile à développer.

Ne peuvent détenir ces chiens :

- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois de prison

Interdictions

L’acquisition, la cession (gratuite ou onéreuse), l’importation, l’introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d’Outre-Mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’accès aux transports en commun, aux lieux publics, aux locaux ouverts au public, le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions : 150 euros d’amende.

Obligations

- La stérilisation

Chiens mâles et femelles, opération par voie chirurgicale uniquement et de manière irréversible.
Donne lieu à la délivrance d’un certificat par le vétérinaire, qui est remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal.

Sanctions : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

- La déclaration en mairie

Sanction : Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende

La mairie est celle du lieu de résidence du propriétaire du chien ou le cas échéant, du lieu de résidence du chien.

Pièces à joindre au formulaire de déclaration :

o Certificat de stérilisation
o Vaccination antirabique (contre la rage) datant de moins d’un an, et rappels

Sanction : Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende

o Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile (de moins d’un an)

Sanction : Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros

La mairie délivre un récépissé, daté et signé par le déclarant, qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie.

Sanction : Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros

La déclaration comme le récépissé mentionnent :

- Le nom, prénom, date de naissance et domicile du propriétaire de l’animal
- L’identification du chien (tatouage)
- Le nom, l’âge, le sexe et le type du chien (appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie.)

Chiens de 2ème catégorie

Ils appartiennent à des races reconnus par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Leur élevage correspond à des programmes de sélection gérés par la Société Centrale Canine.
Leur maître dispose de documents (certificat de naissance ou pedigree) attestant de leur origine.
Néanmoins ces types de chiens, du fait de leur morphologie et de leur comportement, peuvent tout comme les pit-bulls, être utilisés comme instruments d’intimidation.
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie peuvent en faire commerce et n’ont pas l’obligation de les stériliser.
Ils doivent cependant déclarer le chien à la mairie, de le promener muselé et en laisse dans les lieux ouverts au public.

Ne peuvent détenir ces chiens :

- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Sanction : Ne pas respecter une seule de ces dispositions constitue un délit passible de 3750 euros d’amende et de 3 mois de prison.

Interdictions

Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanction : 150 euros d’amende

Obligations

- la déclaration en mairie
Les mêmes pièces sont à joindre au formulaire de déclaration que pour les chiens de 1ère catégorie à l’exception du certificat de stérilisation.

Sanctions :

- Ne pas avoir déclarer son chien en mairie : 750 euros d’amende
- Ne pas être couvert par une assurance spéciale responsabilité civile : 450 euros
- Ne pas avoir fait vacciner son chien contre la rage : 450 euros d’amende
- Ne pas présenter à toute demande des forces de police le récépissé de la déclaration en mairie : 450 euros

Il faut y ajouter les papiers du Livre des Origines Français (LOF) qui prouvent l’appartenance du chien à une race répertoriée.

Sanction : ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en 1ère catégorie.

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