PACS

Le PACS

Qu'est ce que le PACS ?

C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.


Si vous souhaiter conclure un PACS il convient de vous rapprocher du

Tribunal de Grande Instance de Perpignan
05, boulevard des Pyrénées – 3ème étage
B.P.932
66000 PERPIGNAN
Tel : 04.68.51.97.05 ou 07 ou 09

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